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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | December 2017
On Monday, China’s National Development and Reform Commission (NDRC), Ministry of Commerce (MOFCOM), Ministry of Foreign Affairs, People’s Bank of China, and the All China Federation of Industry and Commerce announced a rule, for the first time, to regulate private companies’ overseas investments and operations. NDRC and MOFCOM are required to guide POEs in implementation of the new rule.
In the release of the new rule, there are two highlight requirements:
It is important to note that at this stage, there is no clarification on:
As it stands, below are some of the direct impacts on POEs:
We will be keeping a close eye on further developments and aim to keep you apprised. If you have any questions regarding the new rules as it stands, please feel free to contact Wang Yi.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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